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Nombre d’habitats fauniques importants se trouvent sur des propriétés privées : chalets, terres à bois, ranchs, fermes. Les propriétaires de ces lieux jouent un rôle important en matière de conservation du milieu, en limitant notamment les activités qu’on peut y exercer et en veillant à leur gestion et à leur restauration. Cependant, qu’arrive-t-il quand une personne ne peut plus s’occuper de son bien ou que ce dernier passe à d’autres mains?

Depuis 1995, le  Programme des dons écologiques d'Environnement Canada (PDE) permet aux propriétaires fonciers (particuliers et entreprises) de faire don d’une terre écosensible à un organisme caritatif ou à un organisme gouvernemental afin de protéger à jamais un lieu qu’ils estiment précieux. Il peut d’agir d’un terrain ou d’un intérêt foncier partiel, comme une servitude ou une convention de conservation. Outre la paix d’esprit qu’inspire le fait de savoir que sa propriété sera gérée par le bénéficiaire selon des buts et objectifs de conservation adoptés d’un commun accord, le donateur est admissible à des avantages fiscaux attrayants, dont un don d’inclusion des gains en capital de 0 %.

Un nombre croissant de propriétaires fonciers soucieux de conserver l’environnement participent chaque année au Programme des dons écologiques. Chaque don s’additionne aux efforts de conservation de l’habitat qui se déroulent d’un bout l’autre du pays.

On trouvera un complément d’information aux renseignements présentés ci-dessous dans le site du  Programme des dons écologiques d'Environnement Canada (PDE).

En quoi consiste un don écologique?

Quels sont les avantages fiscaux?

Qui peut recevoir un don écologique?

Options – Les servitudes et les conventions de conservation

Comment faire un don écologique?

En quoi consiste un don écologique?

Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée « écosensible », conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis. En règle générale, les terres admissibles sont des lieux ou des sites susceptibles de contribuer de façon importante, dès aujourd’hui ou dans le futur, à la conservation de la biodiversité et du patrimoine écologique du Canada.

David Denning

Quels sont les avantages fiscaux?

La plupart des donateurs qui participent au Programme des dons écologiques ne sont pas motivés par des raisons financières. Toutefois, le programme est assorti d’avantages fiscaux particuliers pour inciter les propriétaires, particuliers et entreprises, à faire don de terres et aider les personnes qui autrement n’auraient pas les moyens de faire un don. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un traitement fiscal favorable pour les dons de terres écosensibles et d’intérêts fonciers partiels. Les avantages fiscaux comprennent un crédit d’impôt pour les particuliers ou une déduction pour les entreprises, ainsi qu’une réduction sur la portion imposable du gain en capital réalisé sur la vente de la propriété. Les entreprises donatrices peuvent déduire directement de leur revenu imposable la valeur totale de leur don, tandis que les particuliers obtiennent un crédit d’impôt équivalant à celle-ci. 

Toute portion non utilisée d’un crédit ou d’une déduction peut être reportée sur une période allant jusqu’à cinq ans. La portion imposable du gain en capital est fixée à 0 %, au lieu du 50 % habituel.

On recommande vivement aux personnes qui envisagent de faire un don écologique d’obtenir les conseils d’un spécialiste afin de s’assurer d’avoir bien saisi toutes les questions de nature fiscale s’y rapportant.

Consultez les scénarios préparés par le PDE.

Informez-vous sur les dons avec reçu pour une partie de la valeur dans le cas des dons de biens immobiliers. 

Qui peut recevoir un don écologique?

Un propriétaire foncier peut faire don d’une terre écosensible à un bénéficiaire jugé admissible, soit un organisme caritatif approuvé par le ministère de l’Environnement ou un ordre de gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal). 

On compte plus de 190 bénéficiaires admissibles au Canada, y compris des organismes de conservation. Il est possible pour un organisme de déposer une demande d’approbation en écrivant au secrétariat du Programme des dons écologiques. Pour se qualifier, le demandeur doit détenir un certificat d’organisme de bienfaisance enregistré et démontrer que son énoncé de mission englobe « la conservation et la protection du patrimoine environnemental du Canada ». Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le  Programme des dons écologiques d'Environnement Canada (PDE) 

Les bénéficiaires de dons écologiques sont responsables de veiller à perpétuité au maintien de la biodiversité et des valeurs écologiques patrimoniales de la propriété qui leur est confiée. Ils peuvent aussi fournir une première évaluation de l’écosensibilité de celle-ci, faire évaluer la juste valeur marchande du don et coordonner les démarches nécessaires au transfert, entre autres fonctions.

Options – Les servitudes et les conventions de conservation

Même si un grand nombre de dons écologiques concernent la donation sans condition d’une terre, il existe d’autres options qui donnent au donateur et au bénéficiaire la possibilité de prendre des dispositions répondant à leurs besoins particuliers.

À titre d’exemple, environ la moitié des dons écologiques remis jusqu’à maintenant visent ce qu’on appelle un « intérêt foncier partiel », c’est-à-dire une servitude de conservation ou une convention. Il s’agit d’une entente juridique ayant pour but de protéger les valeurs écologiques d’une propriété en imposant des conditions relatives à son utilisation. On peut ainsi interdire le parcellement du terrain, empêcher la coupe de certains arbres ou limiter le droit de construire à une zone précise. Selon les dispositions de l’entente (établies par le donateur), le donateur peut continuer à être propriétaire de la terre et y habiter, la vendre ou la transmettre à ses héritiers. Le bénéficiaire doit veiller, pour sa part, à faire respecter à perpétuité les restrictions relatives à l’utilisation de la propriété, peu importe qui en est le propriétaire. 

Debbie Kelsall

Comment faire un don écologique?

Pour qu’un donateur soit admissible aux avantages fiscaux prévus dans le cadre du Programme des dons écologiques, sa propriété doit être attestée comme terre écosensible par le ministre fédéral de l’Environnement ou un mandataire désigné. Le bénéficiaire doit également être admissible. En outre, la juste valeur marchande du bien doit être attestée par le ministère.

Les démarches à suivre sont simples, mais comportent une succession d’étapes. Un donateur éventuel a donc intérêt à démarrer le processus tôt s’il veut bénéficier des avantages fiscaux rattachés au don dans l’année civile en cours. Il devrait aussi obtenir les conseils d’un professionnel autonome en matière financière et juridique, de façon à bien analyser toutes les implications d’un don écologique.

Voici un résumé des étapes à suivre pour faire un don écologique :

• Entreprendre les premières démarches. Choisir un organisme bénéficiaire admissible et le contacter pour discuter de la propriété devant faire l’objet du don, des objectifs de conservation et des options en matière de don.
• Réunir les données nécessaires sur l’écosensibilité de la propriété et les présenter à Environnement Canada.
• Présenter une demande d’attestation de la valeur à Environnement Canada. Le donateur doit soumettre trois copies d’une évaluation indépendante de la juste valeur marchande du don, accompagnées d’un formulaire signé.
• Conclure le processus. Si le donateur est d’accord avec la juste valeur marchande qu’Environnement Canada est prêt à attester, aller de l’avant avec le don (transférer le titre de la propriété au bénéficiaire ou faire enregistrer la convention ou la servitude). Après avoir pris connaissance du transfert, Environnement Canada envoie au donateur un Avis de détermination de la juste valeur marchande. À la réception de cet avis, le bénéficiaire du don délivre un reçu officiel aux fins de l’impôt.

Pour d’autres renseignements sur les démarches relatives au don écologique, notamment les critères d’écosensibilité et les lignes directrices relatives à l’évaluation foncière, veuillez consulter le site Web du   Programme des dons écologiques d'Environnement Canada (PDE) ou le guide du programme.

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