Les reçus de dons pour une partie de la valeur visent la vente ou le don partiel d’une propriété.
Jusqu’à récemment, le transfert de biens ne constituait pas un don dans la mesure où la personne transférant le bien à une autre personne en retirait certains bénéfices ou avantages en retour du transfert. Ainsi, si un contribuable vendait un bien à un montant inférieur à sa juste valeur marchande, la partie de la valeur qui constituait en fait un don n’entraînait pas l’application des avantages fiscaux associés au don. Cela a changé depuis l’introduction du « reçu de don pour une partie de la valeur ».
| Debbie Kelsall |
Il est désormais possible de délivrer des reçus de dons dans des circonstances où le donateur a vraiment l’intention de faire un don, tout en en recevant certains avantages ou bénéfices. Le bénéficiaire approuvé peut remettre un reçu pour don indiquant à la fois la juste valeur marchande du bien qui lui a été cédé et le montant admissible comme don, à savoir la différence entre la juste valeur marchande du bien transféré et la valeur de tout avantage offert au donateur. Le gain en capital de ce dernier est calculé d’après la juste valeur marchande du bien transféré, tandis que le crédit d’impôt pour don ou la déduction d’impôt du donateur repose sur le montant admissible du don.
Il est clairement précisé dans les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada concernant les reçus de dons pour une partie de la valeur que le transfert du bien doit être volontaire et la valeur du bien, vérifiable. Les dons de biens immobiliers et les rentes de bienfaisance sont visés par les lignes directrices sur les reçus de dons pour une partie de la valeur. Pour plus de renseignements, consultez vos conseillers professionnels.
Remarque importante
Le donateur peut retirer de nombreux avantages d’un don planifié. Toutefois, pour veiller à ce que toutes les questions pertinentes aient été étudiées et réglées et à respecter toutes les dispositions et mesures réglementaires de la Loi de l’impôt sur le revenu, les donateurs potentiels devraient recourir aux services de comptables et de conseillers juridiques qualifiés.
Patrimoine vert souhaite adresser ses remerciements à Lorna Somers et à Frank Minton, qui lui ont permis d’avance d’utiliser leur ouvrage Planned Giving for Canadians pour fournir de l’information sur les divers types de dons.
