Les entreprises familiales représentent un fort pourcentage des entreprises canadiennes et interviennent pour la majorité des nouveaux emplois. Les entrepreneurs qui ont lancé leur entreprise sont souvent des entreprises familiales et représentent un fort pourcentage des entreprises canadiennes et interviennent pour la majorité des nouveaux emplois. Les entrepreneurs qui ont lancé leur entreprise sont souvent tournés vers leur collectivité. Les actions de l’entreprise familiale peuvent représenter la plus grande partie de la richesse de l’entrepreneur, par contre, et l’entreprise peut avoir besoin de liquidités comme fonds d’exploitation. De la sorte, un don d’actions ordinaires ou privilégiées (ou d’un titre de créance) d’une exploitation privée ou société de portefeuille a permis aux donateurs d’effectuer des dons importants tout en conservant dans l’entreprise le fonds de roulement nécessaire.

Ces donateurs ont certaines possibilités, en matière de dons, et souvent, créent une fondation familiale, par exemple les dons d’actions dans une entreprise privée, les dons suivis par un emprunt en retour et les dons de titres obligataires ou autres créances.

Par crainte d’abus possibles, le Parlement a adopté des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, imposant certaines exigences et certaines restrictions à ces transactions. Voir plus loin la rubrique « À surveiller ».

Avantages pour le donateur 

Janice Link

• Les gains en capital jusqu’à concurrence de 500 000 $ sont exemptés d’impôt dans le cas de dons d’actions de petites sociétés commerciales admissibles.
• Dans le cas de dons d’actions à un organisme public de bienfaisance, le donateur reçoit un reçu pour don immédiat établi à la juste valeur marchande des actions.
• Dans le cas de dons d’actions à une fondation privée, le donateur reçoit un reçu pour don correspondant au prix de vente (en cas de vente par la fondation) et à la valeur de transfert (juste valeur marchande évaluée au moment où le donateur transfère les actions à la fondation), à l’éventualité la moins élevée. Le reçu est remis lorsque les actions sont vendues par la fondation privée.
• Mentionnons que 50 p. 100 des gains sont imposables pour le donateur, mais le crédit d’impôt pour don de bienfaisance dépassera l’impôt sur les gains, d’où une économie nette d’impôt pour le donateur.

Avantages pour l’organisme de bienfaisance 

• Les actions données pourraient générer des dividendes ou participations
• L’organisme de bienfaisance peut être à même de vendre des actions à courte échéance ou peut les conserver, toutes ou une partie, pendant une période indéterminée.

Qui peut faire ce type de don? 

Ce type de don intéresse les entrepreneurs philanthropes.

Remarque importante

David Denning

Le don d'actions dans des sociétés non cotées peut procurer de nombreux avantages au donateur. Toutefois, pour veiller à ce que toutes les questions pertinentes aient été étudiées et réglées et à respecter toutes les dispositions et mesures réglementaires de la Loi de l’impôt sur le revenu, les donateurs potentiels devraient recourir aux services de comptables et de conseillers juridiques qualifiés.

Patrimoine vert souhaite adresser ses remerciements à Lorna Somers et à Frank Minton, qui lui ont permis d’avance d’utiliser leur ouvrage Planned Giving for Canadians pour fournir de l’information sur les divers types de dons.