SUR LE BUDGET FÉDÉRAL 2010 RE : LE CONTINGENT DES VERSEMENTS 

(1) D'importants avantages pour les organismes de bienfaisance dans le budget fédéral de 2010  (tiré du bulletin de Carter's Charity Law du 8 mars.  Source : Karen J. Cooper et Terrance S. Carter in Charity Law Bulletin  n ° 197, 8 mars 2010). 

Une mesure importante au budget 2010 du gouvernement fédéral trouvera un appui solide auprès de l'ensemble du secteur de la bienfaisance au Canada.   Il s'agit d'une disposition pour éliminer le contingent des versements de 80 % pour les organismes de bienfaisance enregistrés et d'augmenter l'exemption de contingent des versements au-delà des 3,5 % actuels. Le contingent des versements a créé un fardeau administratif onéreux et inutile pour les organismes de bienfaisance enregistrés à tel point que peu d'organismes ont eu la capacité de s'y conformer, et encore moins de la comprendre. Ces complexités aliénantes leur demandaient de se débattre avec des concepts compliqués de biens durables, des dons à conserver pendant dix ans, de gains en capital et de transferts entre organismes de bienfaisance. L'élimination des 80 % du contingent des versements sera donc particulièrement utile aux organismes de bienfaisance ruraux et de petites tailles et simplifiera leur travail, ce qui est en ligne avec la priorité de l'Agence du revenu du Canada depuis quelques années. Lire la suite en anglais en  cliquant ici.

(2) Contingent des versements — Projet de budget 2010 — avec la permission de l’Association of Fundraising Professionals (AFP): 

L’AFP se félicite de l'élimination du contingent des versements de bienfaisance dans le budget canadien

Le 5 mars 2010 (Toronto, Ontario) — Le gouvernement fédéral canadien a inscrit à sa proposition de budget pour 2010 une disposition visant à éliminer le contingent des versements aux organismes de bienfaisance, une décision appuyée par l'Association of Fundraising Professionals (AFP) et les organismes de bienfaisance partout au pays.

Le contingent des versements était destiné à garantir que les organismes de bienfaisance consacrent une partie importante de leur budget à leur mission et leurs services. Toutefois, le budget indique que, dans la pratique, le quota désavantageait de manière disproportionnée les organismes de bienfaisance ruraux et de petite taille, comparativement aux organismes de bienfaisance plus importants, qui, avec un large éventail de sources de revenus, pouvaient plus facilement se conformer à cette exigence.

Le budget 2010 propose de réformer le contingent des versements pour les années financières se terminant au, ou après le, 4 mars 2010. Plus précisément, le budget 2010 propose de :

• abroger la règle des dépenses de bienfaisance;
• modifier la règle de l'accumulation du capital; et
• renforcer les règles anti-évitement pour les organismes de bienfaisance.



Dans son rapport sur le contingent des versements, le gouvernement a également noté qu'il surveillera l'efficacité des orientations sur « le ramassage de fonds des organismes de bienfaisance » de l'Agence du revenu du Canada, et qu'il prendrait les mesures nécessaires pour que les objectifs fixés soient atteints.

« De toute évidence, c'est extrêmement important que les organismes de bienfaisance financent et dressent un budget adéquat pour leurs missions et leurs services », a déclaré Paulette V. Maehara, CFRE, CAE, présidente et chef de la direction. « Toutefois, le contingent des versements est tout simplement injuste pour les petits organismes, et en plus, la question que le quota tentait de régler, à savoir de veiller à ce que les organismes de bienfaisance se concentrent sur leurs missions, n'est pas un problème important. Le quota était devenu un fardeau administratif qui portait préjudice aux organismes de bienfaisance et l'AFP félicite le gouvernement pour cette action. Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement sur cette question et d'autres sujets. L'AFP est très privilégiée d'avoir un groupe solide et efficace de bénévoles canadiens pour nous aider dans ce travail et qui, de plus, sont toujours ouverts à accueillir les membres qui voudraient se joindre à leurs efforts. »

L’AFP, avec Imagine Canada et d'autres organismes de bienfaisance et de collecte de fonds, a plaidé pour la suppression du contingent des versements pendant plusieurs années. Les commentaires et la position de l'AFP sur le contingent des versements peuvent être trouvés dans le mémoire présenté au Comité permanent des finances de consultations prébudgétaires.

Dans son mémoire, l'AFP a également appuyé la création d'un crédit d'impôt allongé pour les dons de bienfaisance et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de biens fonciers et immobiliers, qui n'ont malheureusement pas été considérés dans le budget. Le crédit d'impôt allongé proposé se fonde sur le montant annuel le plus élevé des dons effectués par un contribuable au cours des années précédentes en utilisant 2008 comme année de référence. Il offrirait une tranche de 39 % pour ces nouveaux dons, soit 10 points de pourcentage plus élevé que le niveau actuel de crédit d'impôt sur les dons supérieurs à 200 $. Pour continuer à bénéficier du crédit d'impôt allongé pour les années suivantes, les contribuables devront continuer à augmenter le montant annuel de leur don en se basant sur l'année de référence 2008 ou les années précédentes.

L'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de biens fonciers et immobiliers a été proposée parce que ces contributions sont actuellement pénalisées par un système fiscal lourd et peu attirant pour la plupart des donateurs. L'élimination de l'impôt sur les gains en capital permettrait d'éliminer une barrière énorme et de rendre ce type de don beaucoup plus probable et attirant pour les donateurs qui souhaiteraient faire don de biens fonciers et immobiliers à un organisme de bienfaisance.

« L'AFP continuera à travailler pour éduquer les députés sur l'importance du crédit d'impôt allongé et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital sur les biens fonciers et immobiliers », a déclaré Maehara. « Le gouvernement a été incroyablement sensible aux besoins des organismes de bienfaisance au cours des dernières années, et nous sommes très reconnaissants de leur soutien et de leur compréhension. Nous envisageons avec enthousiasme la possibilité de travailler avec le gouvernement pour développer de nouvelles propositions novatrices et rentables, qui aideront le secteur à améliorer la qualité de vie pour tous les Canadiens. »


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