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Dons écologiques certifiés

Les propriétaires de terrains importants sur le plan écologique ont la possibilité de faire un don écologique certifié à un organisme caritatif désigné et de bénéficier d’économies d’impôt substantielles. 

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Gary Tipper

 

Un don écologique certifié peut consister en un titre en pleine propriété d’un immeuble ou en un intérêt foncier partiel, désigné sous le terme de convention ou de servitude selon les circonstances et la législation provinciale en vigueur. Le Programme des dons écologiques a favorisé la donation de milliers d’hectares de terrains au Canada et leur préservation à perpétuité.

Pour être un donateur admissible, le bien doit être certifié comme terre écosensible par le ministère fédéral de l’Environnement. Les terrains détériorés peuvent également être admissibles si le don est accompagné d’un ferme engagement à un plan de restauration. La valeur de l’immeuble doit également être révisée et certifiée par le ministère.

Les organismes de bienfaisance approuvés par le ministre fédéral de l’Environnement peuvent recevoir ces dons si l’une des fins principales est la conservation et la protection du patrimoine environnemental du Canada. Les organismes de conservation sont les principaux bénéficiaires des dons écologiques. De plus, les différents ordres de gouvernement peuvent eux aussi les accepter.

 

L’Agence du revenu du Canada permet aux propriétaires fonciers de vendre leurs terrains à un prix inférieur à la valeur marchande aux gouvernements/administrations publiques et aux organismes de conservation et de recevoir un reçu aux fins d’impôt pour la différence entre le prix de vente de la propriété et sa valeur marchande. Cela s’appelle  reçu pour une partie de la valeur.

Vos avantages

  • À titre de donateur, vous aurez la satisfaction de préserver l’un des trésors écologiques du Canada pour la génération actuelle et les générations futures. L’une des garanties à cet égard est qu’un organisme de bienfaisance qui vend un immeuble ainsi donné ou en modifie l’utilisation sans l’autorisation préalable du ministre est frappé d’un impôt spécial correspondant à 50 p. 100 de la valeur du don écologique au moment du changement d’utilisation ou de la vente. Cette disposition fait qu’il est très peu probable que des terrains donnés ne soient jamais modifiées de manière inacceptable ou vendus par un organisme de bienfaisance pour réaliser un gain financier rapide.
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  • Les particuliers qui font un don écologique reçoivent un crédit d’impôt non remboursable fondé sur la valeur totale de leur don, alors que les entreprises peuvent inscrire une déduction de leur revenu correspondant à la valeur de leur don. Dans l’un ou l’autre cas, le don écologique est exonéré de l'impôt sur les gains en capital. Le taux d’inclusion des gains en capital est nul et le donateur reçoit un reçu aux fins d’impôt établi à la valeur totale du don.
  • Contrairement aux autres dons de bienfaisance, il n’y a aucune limite à la valeur totale des dons écologiques admissibles à une déduction ou à un crédit au cours d’une année donnée. De plus, toute portion inutilisée d’un don peut être reportée sur une période allant jusqu’à cinq ans, ce qui donne au donateur six ans pour utiliser leur reçu officiel.
  • Puisque la valeur de propriété est évaluée par les pairs et attestée par Environnement Canada, il n’y a aucun souci à se faire en cas de vérification comptable.

Qui peut faire un don écologique certifié?

Faire don d’un immeuble écosensible intéressera les personnes généreuses qui se soucient de leur environnement et qui souhaitent dès à présent réduire leurs impôts. Ces dons peuvent intéresser les entreprises soucieuses de la collectivité ou celles dont les obligations fiscales sont importantes. Ces dons pourraient ne pas intéresser autant les aménageurs, car les immeubles conservés à des fins de mise en valeur (p. ex., stock d’entreprise) ne sont pas admissibles au même traitement fiscal, en ce qui a trait aux gains en capital, que les immeubles qui ne sont pas des stocks d’entreprise : tout gain sur la valeur du terrain serait imposé en tant que revenu.

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David Denning

 

Comment faire un don écologique certifié?

Communiquez avec l’organisme de conservation de votre localité pour obtenir des renseignements sur les étapes à suivre pour faire un don écologique certifié, notamment l’évaluation du terrain, l’arpentage et les exigences juridiques. Même si les mécanismes de certification sont compliqués, l’organisme de conservation peut avoir accès à de l’aide et à des ressources qui pourraient vous faciliter grandement les choses. L’organisme travaillera avec vous pour veiller à ce que vos désirs soient réalisés afin de protéger votre propriété. Pour connaître les personnes-ressources de votre région, consultez le Répertoire des organismes.

Points importants à considérer

Il est important, lorsqu’on envisage de faire un don écologique certifié, de recourir aux services professionnels d’un conseiller fiscal et d’un conseiller juridique, afin de s’assurer de bien respecter toutes les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires des dons écologiques certifiés doivent être le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, une municipalité canadienne ou un organisme de bienfaisance enregistré autorisé par le ministre de l’Environnement à recevoir ce type de don.

Vérifiez auprès de l’organisme pour connaître ses politiques concernant l’acceptation de ces dons.

Les propriétaires de terrains faisant partie d’un inventaire peuvent effectuer des dons dans le cadre du Programme des dons écologiques et demeurent admissibles à recevoir la pleine valeur de leur don reconnu comme don de bienfaisance. Toutefois, ces dons ne sont pas visés par les mêmes avantages fiscaux que les dons de biens en immobilisation. Tous les bénéfices dérivés de l’aliénation des immeubles faisant partie d’un inventaire doivent être inclus au revenu du contribuable pour l’année en question.

Les donateurs ont le droit d’interjeter appel à Environnement Canada et, en définitive, à la Cour de l’impôt du Canada, pour redéterminer la valeur d’un don de terrain écosensible s’ils ne sont pas satisfaits de la valeur certifiée par Environnement Canada..

Pour obtenir plus de renseignements, rapportez-vous à la  section destinée aux conseillers professionnels ou communiquez avec le Programme des dons écologiques.

Quelques ressources pour vous aider

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